Saison 1 Opus 5

…« En tout état de cause, je vous rappelle qu’en application de l’article 33 du décret n°67-223 précité, tout copropriétaire peut obtenir une copie des annexes des Procès-Verbaux de l’Assemblée Générale et notamment de la Feuille de Présence sur laquelle doit figurer l’adresse de chaque copropriétaire (article 14 du décret) »…

La Commission Nationale Informatique et Liberté répond clairement.

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